Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur au 20/07/2023
Domaine du milieu est un centre d’accueil pour jeunes en difficultés sociales.
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après “CGU”) ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation du Site que ce soit pour la simple navigation et/ou pour l’utilisation des fonctionnalités du Site décrites à l’article 4 des présentes.
Article 1 - Définitions
Dans les CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante et peuvent être utilisés indifféremment au singulier comme au pluriel :
"CGU" désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
"Compte Utilisateur" désigne le compte individuel que l’Utilisateur a la faculté de créer lors de son inscription sur le Site.
"Partenaire" désigne tout organisateur professionnel ou non d’événements sportifs dont les offres de services sont commercialisées par Domaine Du Milieu sur le Site au nom et pour le compte du Partenaire.
"Domaine du milieu" désigne le nom commercial et la marque déposée de la société Domaine du milieu, société par actions simplifiée au capital de 7500 euros immatriculée au RCS de Berney sous le numéro 448 856 724 et ayant son siège social 5 Ferme du milieu 27680 Marais Vernier éditrice du Site.
"Site" désigne le site internet exploité par Domaine Du Milieu accessible à l’URL suivante : www.domainedumilieu.com
"Utilisateur" désigne toute personne (physique ou morale) naviguant sur le Site, qu'elle dispose ou non d’un Compte Utilisateur.
Article 2 - Acceptation des CGU
L'Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l'ensemble des CGU du seul fait de sa navigation sur le Site, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.
L'Utilisateur est invité à ne pas naviguer sur le Site et ne pas utiliser le Site, s'il n'accepte pas tout ou partie des CGU, toute navigation sur le Site valant acceptation sans réserve des CGU. L’Utilisateur est ainsi invité à prendre connaissance des CGU à chaque fois qu’il utilise le Site.
Article 3 - Description des fonctionnalités du Site
3.1 - Activité d’accompagnement sociale
Le Site présente l’activité sociale par Domaine du milieu, ses Partenaires, ou tout tiers, qui se déroulent en France.
3.2 - Création et utilisation d’un Compte Utilisateur
Le Site permet à l’Utilisateur de se créer un Compte Utilisateur pour les parents afin de communiquer plus facilement avec les parents.
Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut cliquer sur la fonctionnalité "CONNEXION PARENTS" puis saisir une adresse e-mail valide, un mot de passe et toute autre information nécessaire à la création du Compte Utilisateur.
L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier ses préférences en ajustant les paramètres de son Compte Utilisateur.
L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte Utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en cliquant sur la fonctionnalité "Supprimer mon compte".
3.3 - Communication avec Domaine du milieu
L’Utilisateur peut, à tout moment, communiquer avec Domaine du milieu par le biais du formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site.
Article 4 - Accès et utilisation du Site
4.1 - Prérequis technique
Afin d’accéder au Site, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet, les éventuels frais correspondants étant à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit en outre disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un terminal, ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.
Le Site est configuré pour les navigateurs ou systèmes d’exploitation classiques. La compatibilité du Site avec un autre Domaine du milieu de configuration ne peut être garantie.
La création d’un Compte Utilisateur est nécessaire pour utiliser les fonctionnalités du Site décrites à l’article 4.2 des présentes.
4.2 - Disponibilité
Domaine du milieu s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Cependant, Domaine Du Milieu ne garantit pas que le fonctionnement et l’utilisation du Site soient continus et exempts de tout dysfonctionnement.
Domaine du milieu s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, il est possible que l’accès au Site soit momentanément suspendu à des fins de maintenance. Le cas échéant, Domaine du milieu informe les Utilisateurs de ces périodes de maintenance et limite la gêne occasionnée.
Domaine du milieu ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité, d’interruption ou de dysfonctionnement du Site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de maintenance du Site ou des serveurs sur lequel ils sont hébergés, d’intrusion de tiers ou de force majeure.
Domaine du milieu ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation ou l’indisponibilité du réseau internet, la présence de virus informatiques ou spywares par exemple.
4.3 - Refus, suspension et interruption de l'accès
Domaine du milieu est libre de refuser, d'interrompre ou de suspendre l'accès d’un Utilisateur à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, en cas d'utilisation non conforme du Site aux dispositions des présentes, ou pour toute autre raison, et ce à tout moment.
Domaine du milieu se réserve également le droit de modifier, suspendre, supprimer tout ou partie du Site et ce sans préavis.
La responsabilité de Domaine du milieu ne peut être engagée en raison de ces événements, et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou des tiers.
Article 5 - Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU lors de sa navigation sur le Site et de son utilisation.
L’Utilisateur reconnaît que les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention qui le lierait à Domaine du milieu :
tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site ;
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Domaine Du Milieu ;
tous détournements des ressources système du Site ;
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée aux infrastructures de Domaine Du Milieu ;
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Domaine Du Milieu et à ceux des autres Utilisateurs ;
toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
L'Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.
A l'occasion de toute utilisation du Site, l’Utilisateur s'engage tant à l'égard de Domaine Du Milieu que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers, à :
fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;
ne pas usurper, en tout ou partie, l'identité, le titre ou la qualité d'un tiers ;
respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d'un autre Utilisateur ;
avertir Domaine du milieu de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu'il pourrait constater et toutes les anomalies qu'il pourrait découvrir, telles en particulier les intrusions non autorisées au sein de son Compte Utilisateur ;
s’assurer que tout fichier transmis ou enregistré sur le Site ne contienne aucun virus ou programme malveillant.
En cas de non-respect des principes énoncés ci-dessus ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, Domaine du milieu se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l'accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Site et de prendre toute mesure appropriée.
Article 6 - Responsabilité de l’Utilisateur
Tout Utilisateur qui utilise le Site, reconnaît qu'il y procède sous son entière et exclusive responsabilité. Il reconnaît notamment qu’il est le seul responsable du partage par l’intermédiaire des réseaux sociaux ou par e-mail à des tiers, de tout contenu du Site et notamment tout événement sportif recensé sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît que tout manquement aux CGU est de nature à engager sa responsabilité et pourra notamment entraîner la suspension ou la résiliation de son Compte Utilisateur ainsi que le refus immédiat d’accéder à tout ou partie du Site.
L’Utilisateur est notamment responsable de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, coûts et dépenses subis ou engagés par Domaine Du Milieu, suite à une violation des présentes conditions.
Article 7 - Responsabilité de Domaine du milieu
Domaine du milieu s’efforce, sur la base d’une obligation de moyens, de mettre à disposition le Site avec diligence et selon les règles de l’art.
L’utilisation du Site est concédée à l’Utilisateur sans aucune garantie ou déclaration de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment portant sur la qualité des fonctionnalités qui sont proposées sur le Site ou leur adéquation à un usage particulier de l’Utilisateur.
En outre, les informations contenues sur le Site relatives aux événements sportifs organisés par des Partenaires ou des tiers sont uniquement fournies à titre informatif. Domaine du milieu ne donne aucune garantie d’aucune sorte en ce qui concerne ces informations et ne saurait être tenue responsable de la forme, de la nature et du contenu de ces événements et notamment de leur conformité à la règlementation applicable.
Lorsque Domaine du milieu recommande à l’Utilisateur certains événements, il appartient à l’Utilisateur uniquement de déterminer s’il souhaite et s’il est en mesure de participer à un événement (que Domaine Du Milieu l'ait recommandé ou non), Domaine du milieu n’étant aucunement responsable dans le cas où l’Utilisateur participe à un événement qui lui aurait été suggéré, l’Utilisateur étant le seul en mesure de déterminer ses propres capacités.
En tout état de cause, la responsabilité de Domaine du milieu ne peut pas être recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes financières et de profits notamment) que l’Utilisateur pourrait subir, pour quelque cause que ce soit du fait de sa connexion au Site, de l'impossibilité d'accéder ou de se connecter au Site, ou du non fonctionnement ou du fonctionnement du Site.
Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d'erreurs, de lenteur ou d'interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu'en soit l'origine, d'intrusions de tiers, et plus généralement de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser.
Article 8 - Données à caractère personne
L’Utilisateur est responsable des données qu’il communique à Domaine du milieu et déclare que les données fournies à l'occasion de la création de son Compte Utilisateur ou de l’utilisation du Site sont exactes.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son Compte Utilisateur, de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du Compte Utilisateur et/ou avec son mot de passe. En cas de perte ou vol de son mot de passe, l’Utilisateur peut le remplacer en ayant recours à la fonctionnalité "Mot de passe oublié".
Si l’Utilisateur soupçonne qu’un tiers a accédé à son Compte ou utilisé le Site par le biais de son Compte Utilisateur sans son autorisation, il doit en informer immédiatement Domaine Du Milieu afin qu’elle puisse suspendre le Compte Utilisateur et que l’Utilisateur puisse en créer un nouveau.
L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de Domaine du milieu afin de savoir comment sont traitées ses données personnelles et comment Domaine Du Milieu utilise les cookies et autres technologies similaires.
Article 9 - Liens hypertextes et sites des partenaires
L’Utilisateur reconnaît que les liens hypertextes mis en place par des tiers vers le Site ne sauraient engager la responsabilité de Domaine du milieu.
Par ailleurs, les liens hypertextes intégrés sur le Site en direction d’autre sites internet ou d'autres sources d'informations gérés par des sites tiers, ne sauraient engager la responsabilité de Domaine du milieu quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, Domaine Du Milieu n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte. En conséquence, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales et des politiques de confidentialité de ces sites internet avant de les utiliser.
Lorsque le Site promeut ou fait référence à des événements sportifs qui sont organisés par des tiers et pour lesquels le service d’inscription n’est pas disponible, la responsabilité de Domaine du milieu ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par ces tiers, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.
Article 10 - Propriété intellectuelle
La conception et le contenu du Site et notamment toutes photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques utilisées pour le fonctionnement du Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site qui appartiennent à Domaine du milieu, qui ont été licenciés à Domaine Du Milieu ou qui font l’objet d’une utilisation licite, sont protégés par les lois et réglementations en vigueur et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle. Tous les droits patrimoniaux et moraux afférents à ces éléments demeurent la seule propriété de Domaine du milieu et le cas échéant des Partenaires.
Seuls les droits d’accès et d’usage du Site sont reconnus à l’Utilisateur. Toute reproduction, représentation, réédition, redistribution, utilisation, transformation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments susmentionnés, y compris les applications informatiques, ainsi que toute opération visant à accéder au code source du Site, à sa base de données ou à tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle, sans l'accord préalable et écrit de Domaine du milieu sont strictement prohibés. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels visant à extraire des données du Site à des fins commerciales (screen scraping) est strictement interdite. En outre, la marque Domaine du milieu et le cas échéant les marques et les logos des Partenaires ou de tiers figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou de ces logos, sans l'autorisation écrite de Domaine du milieu ou le cas échéant des Partenaires ou des tiers est strictement prohibée.
L'Utilisateur reconnaît que le non-respect des dispositions du présent article est susceptible d’engager sa responsabilité tant civile que pénale et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment pour contrefaçon.
Article 11 - Réclamations – Support technique
En cas de réclamation ou difficulté technique relative à l’utilisation du Site, l’Utilisateur a la possibilité de contacter Domaine Du Milieu par le biais du formulaire de contact. Domaine Du Milieu répondra à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
Article 12 - Modification
L'Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur des CGU est celle qui est mise en ligne sur le Site à la date de son accès sur le Site, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve.
Domaine du milieu se réserve le droit de modifier les termes et conditions des CGU à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter les CGU et d’en prendre connaissance à chaque visite sur le Site dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et d’en conserver une copie
Les modifications des CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne.
Article 13 - Nullité et indépendance des clauses
Dans le cas où l’une des dispositions des CGU venait à être jugée par une juridiction compétente, nulle ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi, cette disposition sera, dans la mesure nécessaire, réputée ne plus faire partie intégrante du CGU. Néanmoins la légalité, la validité et le caractère obligatoire des autres dispositions du CGU demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.
Article 14 - Loi applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies par le droit français.
Tout litige auquel les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'aurait pu être résolu entre Domaine du milieu et l’Utilisateur sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé que conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
La liste de l’ensemble des Médiateurs de consommation est accessible par le biais de l’URL suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Eu égard à la nature des services de Domaine du milieu, l’Utilisateur peut notamment choisir de recourir au Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Pour plus d’informations à ce sujet, l’Utilisateur est invité à consulter le site dédié accessible à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr